Out to Pasture: A Case for the Retirement of Canadian Mental Health Legislation

The emergence of new adult guardianship and related legislation and systems in British Columbia, Ontario, and other jurisdictions has generated questions about the utility of separate mental health legislation. Mental health statutes are the descendents of legislation that once created and regulated separate institutions and systems for the insane (later known as the mentally diseased and, more recently, the mentally ill). Such legislation is no longer consistent with the dominant community care and treatment strategies in the mental health field and the growing trend to recognize and respect consumer involvement in care and treatment decision making. Emerging legislation in the guardianship field makes provision for a range of options and mechanisms that can replace separate mental health statutes (e.g., general consent to health care legislation, and provision for enduring powers of attorney of the person and Ulysses agreements) and produce a new and more effective legal framework for the provision of mental health care and treatment.

L'émergence d'un cadre législatif nouveau concernant la tutelle pour adultes et diverses dispositions reliées, telles que développés en Colombie Britannique, en Ontario, et dans d'autres juridictions, ont soulevé des questions sur l'utilité d'une législation séparée concernant la santé mentale. Les lois et statuts concernant la santé mentale découlent d'une législation qui ont créé déjá et réglementé des institutions et des systèmes séparés pour les aliénés mentaux (qualifiés plus tard de malades menteaux, et, plus récemment, de personnes mentalement perturbées). Une telle législation n'est plus consistante de nos jours avec l'approche communautaire dominant la pratique des soins dans le champ de la santé mentale, et compte, tenu de la tendance croissante à reconnaître et à valoriser l'implication des bénéficiaires dans les décisions concernant les soins ou les traitements. La législation en préparation dans le secteur de la tutelle fait état d'un éventail de possibilités et de mécanismes pouvant remplacer les lois et statuts séparés pour la santé mentale (par exemple, l'adhésion générale à une législation en soins de santé, les dispositions touchant le pouvoir permanent des procurcurs de la personne, et les entente «Ulysses»), ce qui produirait un cadre juridique plus efficace touchant les dispositions des soins et traitements en santé mentale.