The Case for Standards for Youth in Custody in Canada

Canada has no standards, procedural guidelines, or protocols for best practices in the care of youths in custody. This paper argues that clear, enforceable standards are important in defining a benchmark of acceptable practice. It argues that without standards, issues may arise which can create further difficulty for youths who are under the care of the state. It suggests that the current legal framework for standards is insufficient in its enforceability and its clarity. The new Youth Criminal Justice Act (YCJA) provides the Canadian government with a timely and much-needed opportunity to establish standards of care for youths in custody. Indeed, the YCJA contains specific, comprehensive, and relevant provisions that can be seen as laying a firm foundation for standards of care.

Jusqu'à maintenant le Canada n'a jamais établi des normes de qualité, des directives administratives ou des marches à suivre en ce qui a trait à la détention des jeunes contrevenants et contrevenantes. Cet article soutient que des telles normes constituent pourtant une facette importante de l'élaboration d'un modèle adéquat pour les pratiques correctionnelles relatives aux mineurs et mineures. En effet, l'article trouve que l'absence ou l'insuffisance de ces normes favorisent l'apparition de problèmes additionnels pour ces jeunes placés sous la responsabilité de l'État, et jusqu'à maintenant le cadre juridique en place a souffert à la fois d'un manque de clarté et de difficultés d'application. Cela dit, la toute nou-velle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents offre une splendide occasion d'établir des normes claires et uniformes pour la détention de mineurs et mineures, puisqu'elle comporte déjà des dispositions explicites et exhaustives qui pourraient servir de point de départ à leur élaboration.